Parution : “Les normes à l’épreuve de la génétique et de la médecine génomique”

Parution des actes du colloque “Les normes à l’épreuve de la génétique et de la médecine génomique – Regard pluridisciplinaire sur la ‘démocratisation’ du séquençage du génome” dans la Revue générale de droit médical (n° 77)

Auteur(s) : JG Contamin, D.Gosset, B.Legros, P.Malzac, M.Mathieu, M.Guillet, C.Le Clainche, V.Fournier, L.T.Schiaratura, S.Deuring, Y.Sznajer, T.Callus, T.Gisclard, J.L.Contreras, J.H.Déchaux, B.Bévière-Boyer, S.Paricard

Résumé : La «démocratisation» de l’accès au séquençage du génome et la volonté politique parallèle d’élargir son utilisation au-delà des utilités cliniques et de recherche jusqu’à présent retenues conduit à remodeler la norme juridique. En France, depuis juillet 2019, suite au dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la bioéthique, troisième réforme programmée de cette branche du droit émergente, le législateur est saisi de cette thématique. L’accès à la connaissance de l’intégralité du génome induit des enjeux multiples. L’une des préoccupations majeures réside dans la restitution au patient d’informations génomiques sans relation directe avec l’indication initiale obtenues par l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ou à l’occasion de celui des caractéristiques génétiques somatiques, notamment en oncologie ou en diabétologie, dans une démarche «théranostique». L’enjeu de la délivrance des informations additionnelles de nature constitutionnelle diffère alors selon qu’une affection est diagnostiquée ou seulement le risque de la développer en raison de la découverte d’une anomalie génétique. En effet, les gènes identifiés par le séquençage du génome entier peuvent être seulement des gènes de prédisposition (forte probabilité) ou de susceptibilité (faible probabilité), leur identification n’a alors qu’un caractère probabiliste. Se greffent aux interrogations liées à la restitution au patient lui-même des enjeux familiaux. L’information de nature constitutionnelle transmise concerne le patient sur son futur, sur la perspective d’un projet de procréation, mais aussi les membres de sa famille qu’il doit, en France, obligatoirement informer directement ou par l’intermédiaire d’un médecin dès lors qu’il y a un critère de gravité et qu’une proposition peut leur être apportée: prévention, soins ou conseil en génétique. La question de la régulation se pose en France, mais elle est partagée par l’ensemble des pays en Europe et en Amérique du Nord. Si, sur certains de ces aspects, certaines sociétés savantes de médecins ont déjà pu élaborer des recommandations de bonnes pratiques, le droit au niveau mondial est saisi par la nécessité de repenser la norme juridique en créant un équilibre entre les intérêts individuel, familial et général.L’accès aux informations génomiques de nature constitutionnelle interroge également le législateur sur l’opportunité de modifier le génome aux fins de soigner. L’innocuité d’une telle modification n’est pour le moment pas assurée. Une réflexion spécifique semble indispensable sur les limites entre le soin et l’eugénisme. Une réflexion éthique ne saurait néanmoins suffire : la régulation juridique semble alors devoir être prospective.Le colloque international qui s’est tenu à l’université de Lille, le 6 octobre 2020, participe à enrichir la réflexion sur ces thématiques qui a été menée au-delà des aspects juridiques au niveau national et en droit comparé (Allemagne, Belgique, Canada, États-Unis, Royaume-Uni), par l’apport d’autres disciplines: génétique, philosophie, économie, psychologie, sociologie. Cet événement scientifique pluridisciplinaire a été organisé avec le soutien du Centre Droits et perspectives du droit, de l’université de Lille, de LEH Édition et de l’Espace de réflexion éthique des Hauts-de-France.

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